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Actualités

Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA. La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une…

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« Taxe Apparu » : seuil 2018 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Publié le 27 janvier 2018

L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI). …

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Fiscalité du capital : les 10 orientations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires Publié le 26 janvier 2018

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) rendu public jeudi un nouveau rapport intitulé « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages » dans lequel il s’est s’est attaché à…

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Frais de double résidence : une déduction loin d'être évidente Publié le 24 janvier 2018

La Cour Administrative d’Appel de Douai, vient d’apporter de nouvelles précisions concernant les conditions de déduction des frais de double résidence dont peuvent bénéficier les contribuables Les frais de double…

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Huit pays et territoires sortent de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE Publié le 24 janvier 2018

Le Conseil de l’Union Européenne a décidé de sortir huit pays et territoires de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le 5 décembre dernier le Conseil de l’UE a…

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15 février 2018 : date limite de paiement du 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu Publié le 22 janvier 2018

Source : www.economie.gouv.fr Vous avez jusqu’au 15 février 2018 pour payer votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu. Cette année, le paiement dématérialisé est obligatoire pour tout montant…

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Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA Publié le 19 janvier 2018

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider…

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BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral » Publié le 19 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour…

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La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure Publié le 19 janvier 2018

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure…

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Affaire Jahin : pour la CJUE, l'assujettissement des résidents d'Etats tiers à l'EEE aux prélèvements sociaux est justifiée Publié le 18 janvier 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne, vient de juger que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ne s’opposaient pas à la législation Française contestée qui soumet…

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