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Actualités particuliers

Le Gouvernement n'envisage pas d'exonérer les bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties Publié le 28 février 2018

L’article 531 du Code civil range dans la catégorie des meubles les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers. Quant à l’article 1381-3° du CGI,…

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Plus-value immobilière : une occupation brève n'est pas de nature à faire échec à l'exonération résidence principale Publié le 26 février 2018

Il ressort des dispositions l’article 150 U-II-1° du CGI que les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt…

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Plus-value : Bercy commente l'aménagement de l'exonération de la cession d'un droit de surélévation Publié le 26 février 2018

L’article 150 U-II-9 du CGI prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à…

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La prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » est commentée au BOFIP Publié le 26 février 2018

Codifiée sous l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard" exercée à titre non…

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IFI : Le plafonnement du passif en question Publié le 26 février 2018

Par Audrey Texier-Godet et benjamin spivac, ingenieurs patrimoniaux Début janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a confirmé la validité de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ses nouveautés en matière de…

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Prélèvement à la Source – D'un PAS mal assuré Publié le 26 février 2018

Tribune signée Thomas Bourgeois, CEO de Dhatim La Déclaration Sociale Nominative (DSN) et le Prélèvement à la source (PAS) vont concerner chacun d’entre nous. S’il est couramment entendu que ces réformes à…

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Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire Publié le 13 février 2018

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). De plus, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du…

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Droit à l'erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée Publié le 7 février 2018

L’article 3 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture permet aux contribuables de bonne foi qui rectifient leurs erreurs de…

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Déclaration des revenus de l'année 2017 : mise à jour de divers seuils et montants Publié le 7 février 2018

Pour la détermination de l’impôt 2018 sur les revenus 2017, l’administration fiscale vient de mettre à jour certains seuils et montants. Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus…

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Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) Publié le 31 janvier 2018

Par, François BONTE, Notaire (Michelez Notaires, PARIS) Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a décidé de consacrer ses travaux de 2017 à la question des prélèvements sur le capital des ménages. …

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