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Actualités particuliers

Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents

Publié le 2 janvier 2019

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue à l’article 182 A-IV du CGI, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Bercy vient d’actualiser les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations annuelles, ainsi que celles qui correspondent à des périodes plus courtes (trimestre, mois, semaine, jour), pour l’année 2019.


Le tarif pour 2019 se présente comme suit :

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Taux applicables Année (en €) Trimestre (en €) Mois (en €) Semaine (en €) Jour ou fraction de jour (en €)
0 % ― moins de 14 839 3 710 1 237 285 48
12 % ― de 14 839 3 710 1 237 285 48
― à 43 047 10 762 3 587 828 138
20 % ― au-delà de 43 047 10 762 3 587 828 138

Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 31 décembre 2018 BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228