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Pacte Dutreil : enfin la fin des obligations déclaratives ?

Publié le 14 novembre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances les députés ont discuté de plusieurs amendements proposant que le défaut de production d’une pièce justificative ne conduise pas automatiquement à remettre en cause les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives.

Si ces amendements ont, en définitive, été retirés par leurs auteurs, le rapporteur et Mme Amélie de Montchalin se sont déclarés favorable à un amendement qui se concentrerait sur le pacte « Dutreil ».

Pacte Dutreil : rappel des obligations déclaratives

Les obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit

L’article 294 bis de l’annexe II au CGIimpose ainsi aux héritiers, donataires ou légataires d’actions ou de parts de sociétés visées à l’article 787 B qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article de remettre au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou de don manuel ou l’acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une liste de documents.

Les obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit

  • Obligations déclaratives à la charge des sociétés

La société qui a établi à la demande d’héritiers, légataires ou donataires une attestation doit, à compter de la transmission à titre gratuit et jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation, adresser au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année une attestation certifiant que :

    • l’engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou par ses héritiers ou légataires ou par le donateur est en cours au 31 décembre de chaque année ;
  • Obligations déclaratives à la charge des héritiers, donataires ou légataires

Chacun des héritiers, légataires ou donataires visés au c de l’article 787 B du CGI doit adresser au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation individuelle certifiant que les obligations prévues aux c et d de cet article sont remplies au 31 décembre de chaque année et précisant l’identité de l’associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.

Cette attestation individuelle doit être adressée dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année :

    • à compter du point de départ de l’engagement individuel de conservation des titres dont la transmission a été partiellement exonérée ;

Même si l’administration fiscale (BOFIP-Impôts BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20120912) est muette quant aux conséquences du défaut de production des attestations précitées - il ne constitue pas, selon cette doctrine, un cas de remise en cause de l’avantage fiscal - rien ne lui interdit, à priori, de se prévaloir des dispositions de l’article 1840 G ter qui dispose :

« Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. »

Même si cet article ne vise pas expressément l’article 787 B du CGI son caractère généraliste laisse une grande marge de manoeuvre à l’administration.

Or comme le soutiennent les auteurs de l’amendement N°II-CF190 retiré « cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes et s’échelonnent sur plusieurs années. C’est le cas, par exemple, des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « DUTREIL » aux articles 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CGI. »

C’est pour cette raison que les députés ont proposé que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise en demeure de l’Administration fiscale.

Cet amendement reprend l’une des mesures du « rapport Mandon » qui préconise de substituer l’obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel (Mesure 1.13).

Le rapporteur s’est montré enthousiaste à cette mesure : « il faut effectivement régler la question des obligations pesant sur les bénéficiaires d’un pacte « Dutreil » ».

Pour autant, il a émis un avis défavorable estimant que la solution proposée par les députés était trop large car portant « sur l’ensemble des exonérations de droits de transmission. »[...] « mais il est opportun d’évoquer le sujet, notamment avec le Gouvernement, alors que le travail sur la future loi relative à la transmission des entreprises a commencé. Nous pouvons même anticiper en essayant de parvenir à un accord sur la question. »

Le député Jean-Paul Mattei qui connait bien le sujet en sa qualité de notaire a soutenu ces amendements « de bon sens ».

Concluant les débats sur ces amendements Mme Amélie de Montchalin membre de la commission des finances a souligné « sachez, chers collègues, que nous avons un œil très attentif sur le problème du pacte « Dutreil ». La rédaction de ces amendements identiques n’en est pas moins trop large et pourrait entraîner des effets de bord. Si elle peut être affinée pour que l’on se concentre sur le pacte « Dutreil », nous serons très bienveillants. »




Affaire à suivre...