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Actualités entreprises

Plus-value de cession d'une activité en location-gérance : rappel des conditions de l'exonération liée à la valeur du fonds Publié le 15 novembre 2017

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle,…

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« Sécuriser la loi fiscale » pour tirer les leçons du Rapport de l'IGF sur la taxe de 3% sur les dividendes Publié le 13 novembre 2017

Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des Finances (IGF), a remis lundi à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur l’annulation par le Conseil…

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Retour à l'Assemblée Nationale des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés Publié le 13 novembre 2017

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise essentiellement à tirer les conséquences budgétaires du coût lié à la censure de la contribution de 3 % sur les montants distribués, estimé à 10 milliards…

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Les députés adaptent l'obligation documentaire en matière de prix de transfert au standard BEPS Publié le 10 novembre 2017

Les députés ont adopté en commission des Finances un amendement visant à reprendre intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international…

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Renforcement en commission des peines prévues pour la répression de la fraude fiscale Publié le 10 novembre 2017

Les députés ont décidé en Commission des Finances de renforcer les sanctions prévues en cas de fraude fiscale. L’article 1734 du CGI dispose que le refus de communication des documents et renseignements demandés par…

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017 Publié le 9 novembre 2017

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze…

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Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l'imprimé 2746 Publié le 9 novembre 2017

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746…

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Règles d'amortissement des cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location Publié le 9 novembre 2017

Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les…

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L'administration fiscale peut remettre en cause l'existence d'un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé Publié le 7 novembre 2017

Le député LR du Cantal Vincent Descoeur a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur. …

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PLFR2017 : Bruno le Maire s'engage à examiner la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires Publié le 7 novembre 2017

Lors de l’examen de l’article unique du PLFR 2017-I qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€,…

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