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Actualités entreprises

Bruxelles propose de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA Publié le 30 novembre 2017

La Commission européenne a présenté le 30 novembre de nouveaux instruments destinés à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne plus résistant à la fraude et à combler les lacunes…

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La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle Publié le 30 novembre 2017

Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été…

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Les députés prolongent en commission le crédit d'impôt phonographique pour 3 ans Publié le 29 novembre 2017

Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de…

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Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 Publié le 29 novembre 2017

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et…

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Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE Publié le 28 novembre 2017

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) a été créé par l’article 76 de la loi de finances pour 1998. Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs…

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Nouvel aménagement du maintien de « l'amendement Carrez » pour éviter une incompatibilité avec le droit européen Publié le 28 novembre 2017

Dans le souci d’évacuer tout risque de contentieux européen sur le sujet en lien avec la liberté d’établissement, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement visant à aménager l’article 14 du PLF…

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Le Sénat supprime l'aménagement du taux réduit de TVA pour les logements intermédiaires Publié le 28 novembre 2017

Lors de l’examen du PLF 2018 en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à supprimer l’article 6 ter du projet qui introduit une baisse du seuil de logements sociaux pour…

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Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l'erreur » Publié le 27 novembre 2017

Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il doit notamment…

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Les sages confirment la constitutionnalité du régime d'exonération sociale des JEI Publié le 27 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider (Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades) que les aménagements opérés pas l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37-IV de…

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Approbation de la mise à jour 2017 du contenu de la convention fiscale modèle OCDE Publié le 24 novembre 2017

Le 21 novembre 2017 le Conseil de l’OCDE a approuvé le contenu de la mise à jour 2017 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE). La mise à jour 2017, approuvée par le Comité des affaires fiscales le 28…

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