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Actualités entreprises

Plan d'action entreprises (PACTE) : le Gouvernement restitue les travaux des parlementaires et des chefs d'entreprises Publié le 22 décembre 2017

Cinq binômes et un trinôme de parlementaires et de chefs d’entreprises qui ont participé à des ateliers thématiques dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ont…

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Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2017 Publié le 22 décembre 2017

Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce…

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Plus-value professionnelle : la conservation de l'immeuble d'exploitation ne fait pas échec à l'exonération Publié le 22 décembre 2017

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il ne peut être fait échec à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI du fait du non transfert des…

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Le Parlement vote définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 Publié le 21 décembre 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement…

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Airbnb et versements aux loueurs sur des cartes prépayées : report au 1er juillet 2019 de l'interdiction Publié le 20 décembre 2017

Plusieurs grandes plateformes en ligne proposent à leurs utilisateurs – propriétaires d’appartements à louer, vendeurs sur des places de marché virtuelles etc. – de recevoir leurs versements sur des cartes…

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Constitutionnalité de l'exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux dont bénéficient les établissements d'enseignement privés sous contrat Publié le 18 décembre 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les mots « sous contrat avec l’État au titre des articles…

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Participation et intéressement en faveur des salariés : le Gouvernement lance une concertation avec les partenaires sociaux Publié le 14 décembre 2017

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont réuni aujourd’hui les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE- CGC, CFTC) et des organisations…

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Tracfin a présenté son rapport d'analyse 2016 Publié le 14 décembre 2017

En présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes Publics, Tracfin, la cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a présenté mardi dernier son rapport…

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Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019 Publié le 13 décembre 2017

Dans le cadre des questions au Gouvernement, le Gouvernement vient de rappeler qu’en 2019 en application de l’article 24 de la Loi de Finances rectificative pour 2016 les plateformes internet de type Airbnb devront déclarer…

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Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de…

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