Votre Expert comptable à NîmesTél. 04 66 38 54 10

logo Expert Comptable

Actualités entreprises

Seuils 2017 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC Publié le 1 février 2017

Pour l’année 2017, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC sont les suivants : Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité…

Lire la suite...

Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les juges s'opposent à la doctrine fiscale Publié le 30 janvier 2017

Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé dans une décision en date du 3 novembre 2016 que l’administration fiscale rajoute à la loi quand elle subordonne, en cas de vente d’un terrain à bâtir, le régime de la TVA sur marge à une stricte identité entre…

Lire la suite...

Pas d'exonération de « Taxe à l'essieu » (TSVR) pour les véhicules de collection Publié le 30 janvier 2017

La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) ou « Taxe à l’essieu » a pour objet de compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage. Le fait…

Lire la suite...

7 nouveaux signataires de l'Accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 30 janvier 2017

Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités…

Lire la suite...

Fraude fiscale : le Parlement adopte l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays Publié le 27 janvier 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote du Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange automatique des déclarations entre pays, qui vise à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation…

Lire la suite...

Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA Publié le 27 janvier 2017

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et…

Lire la suite...

Le crédit d'impôt recherche nouvelles collections est réservé aux seules entreprises exerçant une activité industrielle Publié le 27 janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la…

Lire la suite...

Le Family Buy-Out : incompatibilité des régimes de faveur et arbitrage fiscal Publié le 26 janvier 2017

Chronique de Laurent Tasocak, élève-avocat fiscaliste S’inspirant des mécanismes de Leverage Buy-Out (LBO) qui sont des opérations d’acquisitions d’entreprises à titre onéreux, le Family Buy-Out (FBO) s’en distingue en permettant la transmission d’une…

Lire la suite...

Election présidentielle : les 16 propositions de l'AFIC pour faire du capital-investissement français le n° 1 européen Publié le 25 janvier 2017

L’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), a présenté ce jour 16 propositions qui seront adressées aux candidats à l’élection présidentielle pour favoriser la croissance et la création…

Lire la suite...

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal Publié le 24 janvier 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 10 novembre 2016 (CADF/AC…

Lire la suite...