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Actualités entreprises

Obligations d'information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet Publié le 6 février 2017

Obligations déclaratives spécifiques ou informatives relatives aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (économie collaborative) L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie…

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Les dépenses de personnel mis à disposition entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche Publié le 3 février 2017

La Haute Juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition de personnel à son profit étaient éligibles au crédit d’impôt recherche. Rappel des faits La société I, qui a pour…

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Le gouvernement précise les obligations d'information fiscales et sociales des plates-formes en ligne à l'égard de leurs utilisateurs Publié le 3 février 2017

L’article 87 de la LF pour 2016, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette…

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Le CAE propose une alternative à l'ACCIS : une modification de la directive sur les intérêts et les redevances Publié le 3 février 2017

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a publié une nouvelle note intitulée « Tirer le meilleur du marché unique européen. » Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Vincent Ausilloux, Agnès Bénassy‐Quéré, Clemens Fuest et Guntram Wolff,…

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Bercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) Publié le 2 février 2017

Afin de donner de la visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, l’article 73 de la LF pour 2017 a prorogé le dispositif d’exonérations fiscales dont bénéficient les JEI, jusqu’au 31 décembre 2019. Rappelons que les entreprises qui répondent aux…

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Plafond 2016 d'exonération ou d'abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones Publié le 2 février 2017

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en…

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Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2017 Publié le 2 février 2017

L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques. Le…

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Tarif 2017 de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Publié le 2 février 2017

L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2017. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à…

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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2017 Publié le 1 février 2017

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés Exercice de douze mois closTaux de référence entre le 31 décembre 2016 et le 30 janvier 2017 2,03 % entre le 31 janvier 2017 et le 27 février…

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Frais de carburant : barème applicable au titre des revenus de 2016 Publié le 1 février 2017

L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année. S’agissant des…

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