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Actualités entreprises

Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers Publié le 21 février 2017

Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers. En pratique le Conseil de L’Union…

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SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD Publié le 20 février 2017

Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n°10 338), disponible en…

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Prix de transfert : mise en ligne de l'imprimé « déclaration pays par pays » Publié le 20 février 2017

Le gouvernement vient de mettre en ligne l’imrimé 2258-SD relatif à la déclaration pays par pays Le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices (Base Erosion…

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Télédéclaration des résultats : Bercy pérennise le délai supplémentaire de 15 jours Publié le 20 février 2017

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, selon un régime réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée (BNC), sont tenues de déposer leurs déclarations de résultat au plus tard le 2ème jour ouvré suivant…

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Allocations forfaitaires pour frais professionnels : repas, déplacements Publié le 20 février 2017

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées…

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Pas de CICE pour les employeurs ayant recours aux services d'entreprises de travail temporaire Publié le 14 février 2017

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés…

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Régime d'imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d'affaires pour 2017 Publié le 13 février 2017

Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) sont…

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TLPE : quid des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien ? Publié le 9 février 2017

Depuis le 1er janvier 2009, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie), la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les…

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Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes Publié le 9 février 2017

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou…

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Pénalité pour manquement délibéré : sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives Publié le 8 février 2017

La CAA de Paris vient de rappeler les conditions d’application de la majoration de 40 % (pénalité pour manquement délibéré) prévue par l’article 1729 du CGI. Rappel des faits L’EURL HP qui a pour objet…

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