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Actualités entreprises

Un moniteur de Jet-ski qui enseigne avec le concours de salariés ne bénéficie pas de l'exonération de TVA Publié le 3 mars 2017

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que seuls les cours ou leçons particulières dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité…

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Véhicules de tourisme : nouveau plafond de déductibilité des amortissements selon le taux d'émission de CO2 Publié le 3 mars 2017

L’article 70 de la LF pour 2017 a aménagé le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement et modifier sa doctrine BOFIP en…

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La France devra bien récupérer les 220 M€ d'aides versées à la SNCM Publié le 3 mars 2017

Le Tribunal de l’UE vient de confirmer l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 M€ accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse …

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Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises Publié le 3 mars 2017

L’article 32 de la loi de finances pour 2017 a abrogé l’article 236-II du CGI prévoyant que les logiciels acquis par les entreprises en vue d’être utilisés pour les besoins de leur exploitation pendant plusieurs…

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Barème de la taxe sur les salaires 2017 Publié le 2 mars 2017

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l’exception : des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement…

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Bercy précise les obligations déclaratives en matière de prix de transfert suite à la loi SAPIN II Publié le 2 mars 2017

Les prix de transfert, c’est-à-dire les transactions entre les sociétés appartenant à un même groupe, font partie intégrante de la gestion normale des entreprises multinationales. Toutefois, dans la mesure où ces…

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Cession de parts d'EARL exonérée de plus-value : appréciation de la condition d'exercice d'activité professionnelle Publié le 2 mars 2017

Les juges viennent de rappeler que le cession de parts d’une EARL ne pouvait bénéficier des régimes d’exonération des plus-values des articles 151 septies ou septies B qu’à la condition que la plus-value de cession…

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Extension d'un taux réduit d'IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d'habitation Publié le 2 mars 2017

L’administration fiscal vient de commenter dans sa base BOFIP-Impôt l’article 18 de la LF pour 2017 qui a étendu le taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux…

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Dispositions fiscales du 4ème avenant à la convention franco-luxembourgeoise applicables depuis le 1er janvier 2017 Publié le 24 février 2017

Un quatrième avenant a été signé le 5 septembre 2014 à Paris. Il a pour objet d’insérer à l’article 3 de la convention un nouveau paragraphe 4 relatif aux gains résultant de la cession de participations dans une…

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« Choc de simplification » : le Sénat propose un changement de méthode pour libérer les entreprises Publié le 23 février 2017

La délégation sénatoriale aux entreprises vient de publier un rapport d’information sur la manière de simplifier efficacement pour libérer les entreprises, rapport présenté par sa présidente, Mme Elisabeth LAMURE, et…

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