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Actualités entreprises

Pourquoi établir son siège social dans des zones géographiques particulières Publié le 14 mars 2017

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Dans la majorité des TPE/PME, le siège social de l’entreprise correspond à son établissement principal. Il peut également arriver que les sociétés aient recours à des…

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Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017 Publié le 13 mars 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 19 Janvier 2017 (CADF/AC…

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Taux de TVA au sein de l'Union Européenne au 1er janvier 2017 Publié le 9 mars 2017

La Commission Européenne vient de publier les nouveaux taux de TVA applicable au sein de l’Union Européenne à jour au 1er janvier 2017. Pays Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking Belgique …

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Fusion transfrontalière : l'agrément fiscal de l'article 210 B est incompatible avec le droit communautaire Publié le 9 mars 2017

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE vient de juger que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI, en cas de fusion ou d’apport…

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Pacte Dutreil et « réputé acquis » : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction ! Publié le 8 mars 2017

Le gouvernement vient de répondre à la question du député de la Vendée littorale M. Yannick Moreau qui l’avait interrogé sur les personnes susceptible d’exercer les fonctions de direction pendant 3 ans, dans le…

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Modalités d'imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière Publié le 8 mars 2017

Les installations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque revêtent des formes multiples qui vont du simple panneau solaire fixé au toit d’un bâtiment à la ferme solaire dotée…

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Le financement de places crèches ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au crédit d'impôt famille Publié le 8 mars 2017

L’article 98 de la loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à…

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Pour la CJUE, l'exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux électronique est conforme à la directive Publié le 7 mars 2017

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique…

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Taxe de 3% sur les immeubles : les juges favorables à une décote de 40% en présence d'un commodat Publié le 7 mars 2017

En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables…

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De la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés Publié le 3 mars 2017

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1586 quater-1 bis al.1 du CGI. En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI, les entreprises…

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