Votre Expert comptable à NîmesTél. 04 66 38 54 10

logo Expert Comptable

Actualités entreprises

Musées privés : un sénateur propose d'appliquer le taux de TVA à 2,10% sur les droits d'entrée Publié le 26 mars 2017

Le sénateur Gérard César a déposé une proposition de loi visant à appliquer au bénéfice des musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de CFE…

Lire la suite...

Profits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50% Publié le 23 mars 2017

L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2016 a institué un taux d’imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque…

Lire la suite...

Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017 Publié le 22 mars 2017

Comme nous l’avions fait en 2012, nous vos proposons un tableau synthétique des programmes fiscaux des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017. A près d’un mois du premier tour des élections présidentielles,…

Lire la suite...

Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017 Publié le 22 mars 2017

Sous l’effet de la démocratisation des nouvelles technologies, se sont développées des initiatives destinées à échanger et à partager des biens et des services entre particuliers rassemblées sous l’appellation…

Lire la suite...

Du statut d'auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur Publié le 22 mars 2017

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr Le statut d’auto-entrepreneur est issu de la loi du 4 aout 2008, dite Loi pour la Modernisation de l’Economie. A travers cette loi, le législateur a voulu consacrer un…

Lire la suite...

La Suisse et le Pakistan ont signé une convention contre les doubles impositions Publié le 22 mars 2017

La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention va remplacer la CDI actuellement en vigueur avec…

Lire la suite...

L'indemnité versée par le preneur pour s'assurer un droit au renouvellement du bail n'est pas une charge déductible… mais une immobilisation incorporelle ! Publié le 21 mars 2017

Telle est la position prise par le Conseil d’Etat dans une décision récente à la suite d’un long contentieux. Elle nécessite quelques explications et soulève la question de l’éventuel amortissement de cet…

Lire la suite...

Absence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelle Publié le 17 mars 2017

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit…

Lire la suite...

La réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos ne s'étend pas aux locations Publié le 16 mars 2017

L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de…

Lire la suite...

Aide d'Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'« octroi de mer » Publié le 16 mars 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l’« octroi de mer » en faveur des produits…

Lire la suite...