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Renforcement en commission des peines prévues pour la répression de la fraude fiscale

Publié le 10 novembre 2017

Les députés ont décidé en Commission des Finances de renforcer les sanctions prévues en cas de fraude fiscale.

  • L’article 1734 du CGI dispose que le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 €.

L’amendement adopté propose de porter l’amende à 10.000 € à compter du 1er janvier 2019

  • l’article 1734 dispose également que les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année.

L’amendement adopté propose de porter l’amende à 3 000 € par logiciel, application

L’article 1741 du CGI modifié par la loi du 6 décembre 2013 (art. 9) relative à la fraude fiscale dispose que « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans.

Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :»

L’amendement adopté propose de porter l’amende à 3 000 000 €

L’amendement adopté vise ainsi à renforcer la sanction financière en cas de faits commis en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, et d’y associer, pour ces faits, la privation des droits civiques.

Les députés ont également renforcé jeudi soir en commission les sanctions contre des fraudeurs au fisc ayant des circonstances aggravantes, rendant obligatoire la peine complémentaire de privation de droits civiques, « sauf motivation spéciale du juge. »

L’amendement adopté N°II-CF725 retire du code pénal les dispositions relatives à la peine obligatoire d’inéligibilité à la suite d’une fraude fiscale, de son recel ou de son blanchiment, de façon à ce que le droit applicable figure désormais dans le CGI, et apporte quelques modifications de forme et de coordination au dispositif introduit dans le code général des impôts.

Les juridictions seront donc tenues de priver des droits de vote et d’éligibilité les personnes condamnées pour fraude fiscale aggravée, et recel ou blanchiment de ce délit, sauf à en décider expressément autrement.