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Actualités entreprises

Règles d'amortissement des cassettes vidéos et autre supports assimilés destinés à la location

Publié le 9 novembre 2017

Ces cassettes constituent des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité des entreprises qui les ont acquises en vue de les louer. Quelle que soit leur valeur unitaire, elles sont comprises parmi les immobilisations des entreprises bailleresses.

En revanche, les cassettes vidéo destinées à être revendues en l’état constituent des stocks conformément à l’article 38 ter de l’annexe III au CGI. La solution particulière concernant les biens de faible valeur n’est pas applicable aux cassettes vidéo données en location (BOI-BIC-CHG-20-30-10)

Leur dépréciation du fait de l’usage et du temps est nécessairement constatée par voie d’amortissement.

Elles sont amorties, élément par élément, selon le mode linéaire sur leur durée normale d’utilisation. Eu égard à leurs modalités d’exploitation, il est toutefois admis, à titre de règle pratique, que l’amortissement soit effectué sur une période de deux ans, ce qui correspond à un taux linéaire de 50 %.

En application des principes généraux, l’amortissement est pratiqué à compter du jour de la mise en service de chaque cassette vidéo (BOI-BIC-AMT-20-10).

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration vient de préciser que « la règle pratique concerne également les DVD et, de manière générale, tous les supports physiques et les fichiers dématérialisés susceptibles d’accueillir une oeuvre et destinés à la location. »




Source : BOI-BIC-AMT-20-40-60-30-20171108