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Actualités entreprises

PLFR2017 : Bruno le Maire s'engage à examiner la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires

Publié le 7 novembre 2017

Lors de l’examen de l’article unique du PLFR 2017-I qui institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€, Bruno Le Maire a indiqué qu’il était prêt à réduire de moitié le montant des intérêts moratoires pour les porter de 4,8 % à 2,4 %.

Rappelons que si le Gouvernement a décidé d’instituer cette contribution exceptionnelle c’est pour faire face aux condamnations de l’Etat Français relativement à la contribution de 3 % sur les revenus distribués, jugée :

Ces décisions contraignent l’État à rembourser aux entreprises 10 milliards d’euros.

Pour faire face à ce remboursement le Gouvernement a abandonné la solution consistant à l’étaler dans le temps, eu égard aux taux des intérêts moratoires (4,80%).

En effet, ce niveau des intérêts moratoires, obligerait la France, si elle ne rembourse pas tout de suite, à payer 1,3 million d’euros par jour d’intérêts.

Depuis le 1er janvier 2006, il résulte des dispositions combinées de l’article 1727 du CGI et de l’article L. 208 du LPF que le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires qui lui sont dus par l’État sont fixés au même niveau : 0,40 % par mois, soit 4,80 % l’an.

« Le taux de 4,8 %, fixé par la loi, est proche de l’usure ! » a souligné Éric Woerth, Président de la commission des finances de l’AN.

Ce taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur. En effet, ce taux des intérêts moratoires de 4,8 %, va obliger l’État français à rembourser près de 1 milliard d’euros d’intérêts aux entreprises concernées par le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.

Eu égard à cette situation des députés ont déposé plusieurs amendements proposant de « diviser de moitié les intérêts moratoires de l’État, afin de les rendre plus conformes aux taux actuels, et dans le but de ne pas alourdir excessivement la charge publique. »

En pratique, les députés proposent qu’à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du LPF, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».

L’ensemble de ces amendements ont en définitive étaient rejetés.

Toutefois, Bruno le Maire a indiqué lors des débats qu’il était « d’accord » avec l’idée de baisser le taux des intérêts moratoires.

Sur le fond, le ministre a indiqué qu’il était favorable à la réduction du montant des intérêts moratoires.« La division par deux me semble être une position équilibrée. Mais le Conseil d’État n’a pas validé cette mesure. Personnellement, je ne soumettrai aucun texte au Parlement qui n’ait pas recueilli un avis favorable du Conseil d’État. »

C’est pour cette raison qu’il a émis un avis défavorable à ces amendements, mais ils a pris « l’engagement d’inscrire cette proposition » dans un projet de loi finances rectificative qui sera présenté au Conseil des ministres dans les semaines qui viennent : un PLFR2017-II.

Normalement en effet, le traditionnel PLFR de fin de gestion sera déposé dans les prochaines semaines. Il permettra de tenir compte, dans les évaluations de recettes, des dernières informations disponibles, notamment en matière de recouvrement des principaux impôts. Par ailleurs, ce PLFR portera les ouvertures et annulations de crédits du schéma de fin de gestion, qui est en cours de préparation...

Affaire à suivre...