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Actualités entreprises

#STARTUP2017 : les propositions fiscales de France Digitale pour hacker la présidentielle

Publié le 30 mars 2017

France Digitale, l’ACSEL, Croissance Plus et Syntec Numérique ont mobilisent les pigeons et les startups le 28 mars dernier pour interpeler le futur président de la République donc pour parler d’avenir, de confiance, d’innovation et d’ascenseur social.

Les organisateurs ont identifié 3 grands axes pour accélérer cette contribution du numérique à la nouvelle société :

  • Réparer l’ascenseur social en saisissant toutes les opportunités de croissance et en partageant la création de valeur
  • Transformer l’économie en encourageant la prise de risques
  • Repenser l’Etat et l’Europe dans une logique cohérente de plateformes

En tout 14 propositions pour porter les couleurs du numérique !

Nous vous présentons ci-après les propositions fiscales issues du manifeste #STARTUP2017

Proposition N°5 : Favoriser l’actionnariat salarié

  • Ramener à 20% le taux de contribution patronale payable par l’entreprise à l’acquisition d’Actions Gratuite par un salarié ;
  • Augmenter le plafond (aujourd’hui plafond SS apprécié sur 4 ans) en dessous duquel les acquisitions d’Actions Gratuites (émises par des PME et ETI n’ayant jamais versé de dividendes) sont exonérées de contribution patronale ;
  • Réformer en cohérence la fiscalité des Stock-Options qui devrait être l’outil à privilégier dans la rémunération des grands managers.

Proposition N°7 : Associer les contributeurs non-salariés au capital des plateformes

Proposition N°8 : Faire de la France une championne de l’économie collaborative entre particuliers

  • Hors immobilier (qui reste très spécifique), introduire un « seuil de professionnalisation » (10-20% du plafond SS) ;
  • Rendre éligible les régimes micro-BIC et micro-BNC à des particuliers tout en augmentant l’abattement de 305€ à 5-10% du plafond SS sur ces revenus occasionnels pour les utilisateurs optant pour le régime incitatif de transmission automatique ;
  • Obligation d’information par les plateformes de leurs obligations fiscales et des montants concernés aux particuliers mais transmission automatique au fisc uniquement pour les particuliers ayant opté pour le régime incitatif.

Proposition N°9 : Mobiliser l’épargne longue au service de la transformation économique

Dans le cadre d’une réforme de la fiscalité des revenus du patrimoine et du capital,

  • Différencier la fiscalité des rachats après 8 ans des contrats d’assurance-vie en favorisant les fonds Euro-croissance (d’autant plus qu’ils sont à maturité longue ou que la garantie en capital est faible) au détriment des fonds Euro ;
  • Permettre le transfert sans frottement et sans rétro-activité des fonds Euros existants vers des fonds Euro-croissance ;
  • Exonérer de prélèvements sociaux les sorties/rachats après échéance de fonds Euro-croissance à maturité supérieure à 12 ans ;
  • Favoriser la sortie en rente en augmentant l’abattement applicable pour la fiscalité IRPP des rentes issues des contrats Euro-croissance ayant une maturité supérieure à 12 ans

Proposition N°10 : Ressusciter le Compte Entrepreneur- Investisseur

  • Renommer le CPI en Compte Entrepreneur-Investisseur (CEI) et considérer le CEI comme « de droit commun » et non comme une « aide d’état » ;
  • Simplifier les conditions d’apports et de ré-emploi de façon à couvrir toute valeur mobilière émise par une PME (voire une ETI) ;
  • Assouplir la durée de ré-emploi (ex : 50% en 2 ans, 100% en 4 ans) ;
  • Supprimer les contraintes inutiles afin d’être compatible avec le mode de fonctionnement (financement/refinancements dans la durée) des fonds d’entrepreneurs (FPCI, SLP, SCR) ;
  • Si ISF maintenu, exonérer au sein du CEI, pendant la période de remploi, les liquidités intérimaires issues de la cession d’actifs exonérés d’ISF.

Proposition N°11 : Remplacer l’ISF par une taxe sur le patrimoine non productif

  • Supprimer l’ISF et le remplacer par un ou des impôts/taxes ciblé(e)s sur certains types d’actifs peu productifs comme le foncier (ex : super taxe foncière pour les biens au-delà d’une certaine valeur) ou les placements financiers avec garantie de capital permanente (ex : gros contrat d’assurance-vie de type fonds euros).

Proposition N°12 : Faire du Capital-Investissement Français une destination pour les capitaux internationaux

  • Faire bénéficier tous les investisseurs étrangers souhaitant investir dans un fonds de capital investissement en France d’un régime de pleine transparence fiscale ;
  • Harmoniser le régime de transparence au niveau européen (proposition soutenue par l’AFIC dans sa proposition numéro 7 dans le cadre de la présidentielle 2017).